{"title-block":{"case-number":"1976-04-29/","document-number":"1976042902","full-title-fr":"29 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/29/1976042902/justel"}