{"title-block":{"case-number":"1976-04-28/","document-number":"1976042850","full-title-fr":"28 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1976","modifies":[],"page-number":10336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,18],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1976,4,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/28/1976042850/justel"}