{"title-block":{"case-number":"1976-04-23/","document-number":"1976042301","full-title-fr":"23 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/23/1976042301/justel"}