{"title-block":{"case-number":"1976-04-21/","document-number":"1976042105","full-title-fr":"21 AVRIL 1976. -  ARRETE MINISTERIEL portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur retranscription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même","modifies":[],"page-number":5689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant les dispositions transitoires relatives aux demandes antérieures au 1er mars 1976 et fixant les modalités de leur retranscription dans le registre des candidats-locataires visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 règlementant pour la région wallonne l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/21/1976042105/justel"}