{"title-block":{"case-number":"1976-04-15/02","document-number":"1976041502","full-title-fr":"15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.","modifies":[],"page-number":5020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,21],"source":null,"starts":[[[1976,4,1],""]],"title-date":[1976,4,15],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/15/1976041502/justel"}