{"title-block":{"case-number":"1976-04-05/","document-number":"1976040526","full-title-fr":"5 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/05/1976040526/justel"}