{"title-block":{"case-number":"1976-04-05/","document-number":"1976040522","full-title-fr":"5 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/05/1976040522/justel"}