{"title-block":{"case-number":"1976-04-02/","document-number":"1976040218","full-title-fr":"2 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, pour les années 1976 à 1978, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/02/1976040218/justel"}