{"title-block":{"case-number":"1976-03-31/","document-number":"1976033104","full-title-fr":"31 MARS 1976. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulieres à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":5019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulieres à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/31/1976033104/justel"}