{"title-block":{"case-number":"1976-03-30/33","document-number":"1976033013","full-title-fr":"30 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial","modifies":[],"page-number":9119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/30/1976033013/justel"}