{"title-block":{"case-number":"1976-03-30/31","document-number":"1976033005","full-title-fr":"30 MARS 1976. - Arrêté royal imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1991 et mise à jour au 16-09-2021)","modifies":[],"page-number":3951,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1976/03/30/1976033005_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,1],"source":null,"starts":[[[1976,4,1],""]],"title-date":[1976,3,30],"title-fr":"Arrêté royal imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1991 et mise à jour au 16-09-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/30/1976033005/justel"}