{"title-block":{"case-number":"1976-03-29/","document-number":"1976032922","full-title-fr":"29 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1976","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/29/1976032922/justel"}