{"title-block":{"case-number":"1976-03-29/","document-number":"1976032911","full-title-fr":"29 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs","modifies":[],"page-number":9109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/29/1976032911/justel"}