{"title-block":{"case-number":"1976-03-22/","document-number":"1976032204","full-title-fr":"22 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise","modifies":[],"page-number":4631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une commission de concertation en matière d'aménagement local et réglant la publicité en matière d'actes et travaux soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/22/1976032204/justel"}