{"title-block":{"case-number":"1976-03-19/","document-number":"1976031905","full-title-fr":"19 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de métaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de métaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/19/1976031905/justel"}