{"title-block":{"case-number":"1976-03-18/","document-number":"1976031802","full-title-fr":"18 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat","modifies":[],"page-number":5103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/18/1976031802/justel"}