{"title-block":{"case-number":"1976-03-12/33","document-number":"1976031217","full-title-fr":"12 MARS 1976. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du livre-journal et du carnet de reçus à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution de l'article 226 du Code des impôts sur les revenus","modifies":[],"page-number":7533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du livre-journal et du carnet de reçus à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution de l'article 226 du Code des impôts sur les revenus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/12/1976031217/justel"}