{"title-block":{"case-number":"1976-03-12/","document-number":"1976031204","full-title-fr":"12 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacréés à la consommation par l'Institut des émissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge","modifies":[],"page-number":4542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacréés à la consommation par l'Institut des émissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/12/1976031204/justel"}