{"title-block":{"case-number":"1976-03-12/","document-number":"1976031202","full-title-fr":"12 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":3238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/12/1976031202/justel"}