{"title-block":{"case-number":"1976-03-09/","document-number":"1976030901","full-title-fr":"9 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes","modifies":[],"page-number":3396,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur privé par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/09/1976030901/justel"}