{"title-block":{"case-number":"1976-03-01/","document-number":"1976030106","full-title-fr":"1 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers","modifies":[],"page-number":4383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/01/1976030106/justel"}