{"title-block":{"case-number":"1976-02-23/","document-number":"1976022309","full-title-fr":"23 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/23/1976022309/justel"}