{"title-block":{"case-number":"1976-02-19/","document-number":"1976021911","full-title-fr":"19 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/19/1976021911/justel"}