{"title-block":{"case-number":"1976-02-17/","document-number":"1976021711","full-title-fr":"17 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":5110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/17/1976021711/justel"}