{"title-block":{"case-number":"1976-02-17/31","document-number":"1976021705","full-title-fr":"17 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-11-1995.)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,12],"source":null,"starts":[[[1976,3,12],""]],"title-date":[1976,2,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-11-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/17/1976021705/justel"}