{"title-block":{"case-number":"1976-02-14/","document-number":"1976021401","full-title-fr":"14 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/14/1976021401/justel"}