{"title-block":{"case-number":"1976-02-11/30","document-number":"1976021109","full-title-fr":"11 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,22],"source":null,"starts":[[[1971,5,2],""]],"title-date":[1976,2,11],"title-fr":"Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/11/1976021109/justel"}