{"title-block":{"case-number":"1976-02-11/02","document-number":"1976021108","full-title-fr":"11 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 03-10-2006)","modifies":[],"page-number":5050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,21],"source":null,"starts":[[[1976,5,1],""]],"title-date":[1976,2,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 03-10-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/11/1976021108/justel"}