{"title-block":{"case-number":"1976-02-06/","document-number":"1976020602","full-title-fr":"6 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970","modifies":[],"page-number":1550,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/06/1976020602/justel"}