{"title-block":{"case-number":"1976-02-03/","document-number":"1976020304","full-title-fr":"3 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides","modifies":[],"page-number":2997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/03/1976020304/justel"}