{"title-block":{"case-number":"1976-01-26/","document-number":"1976012603","full-title-fr":"26 JANVIER 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,1,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/01/26/1976012603/justel"}