{"title-block":{"case-number":"1976-01-22/","document-number":"1976012201","full-title-fr":"22 JANVIER 1976. -  ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,1,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/01/22/1976012201/justel"}