{"title-block":{"case-number":"1976-01-19/","document-number":"1976011914","full-title-fr":"19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,1,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/01/19/1976011914/justel"}