{"title-block":{"case-number":"1976-01-12/","document-number":"1976011203","full-title-fr":"12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,1,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/01/12/1976011203/justel"}