{"title-block":{"case-number":"1975-12-30/30","document-number":"1975123003","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1975. -  LOI portant : 1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes","modifies":[],"page-number":784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,30],"title-fr":"LOI portant : 1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/12/30/1975123003/justel"}