{"title-block":{"case-number":"1975-12-24/","document-number":"1975122406","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et le tableau y annexé, fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat","modifies":[],"page-number":794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et le tableau y annexé, fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/24/1975122406/justel"}