{"title-block":{"case-number":"1975-12-22/","document-number":"1975122210","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II du Titre I du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1975 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II du Titre I du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1975 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/22/1975122210/justel"}