{"title-block":{"case-number":"1975-12-19/","document-number":"1975121906","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/19/1975121906/justel"}