{"title-block":{"case-number":"1975-12-17/30","document-number":"1975121708","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972.","modifies":[],"page-number":16421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,12,29],"source":null,"starts":[[[1977,12,8],""]],"title-date":[1975,12,17],"title-fr":"Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/12/17/1975121708/justel"}