{"title-block":{"case-number":"1975-12-15/","document-number":"1975121517","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs","modifies":[],"page-number":16240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/15/1975121517/justel"}