{"title-block":{"case-number":"1975-12-13/","document-number":"1975121301","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,13],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/13/1975121301/justel"}