{"title-block":{"case-number":"1975-12-10/32","document-number":"1975121010","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics","modifies":[],"page-number":16663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/10/1975121010/justel"}