{"title-block":{"case-number":"1975-12-09/32","document-number":"1975120905","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins","modifies":[],"page-number":16447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/09/1975120905/justel"}