{"title-block":{"case-number":"1975-12-09/","document-number":"1975120904","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":15917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/09/1975120904/justel"}