{"title-block":{"case-number":"1975-12-01/32","document-number":"1975120124","full-title-fr":"1 DECEMBRE 1975. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.","modifies":[],"page-number":15709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,9],"source":null,"starts":[[[1975,12,9],""]],"title-date":[1975,12,1],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/01/1975120124/justel"}