{"title-block":{"case-number":"1975-12-01/","document-number":"1975120113","full-title-fr":"1 DECEMBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 déterminant le cadre des messagers-chef et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près la Cour militaire","modifies":[],"page-number":729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,1],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1974 déterminant le cadre des messagers-chef et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près la Cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/01/1975120113/justel"}