{"title-block":{"case-number":"1975-11-25/","document-number":"1975112503","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/25/1975112503/justel"}