{"title-block":{"case-number":"1975-11-24/","document-number":"1975112404","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 1975. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974","modifies":[],"page-number":16135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,24],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/11/24/1975112404/justel"}