{"title-block":{"case-number":"1975-11-21/","document-number":"1975112104","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/21/1975112104/justel"}