{"title-block":{"case-number":"1975-11-06/","document-number":"1975110606","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles","modifies":[],"page-number":194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/06/1975110606/justel"}